History of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine

On June 7, 2010 the Verkhovna Rada of Ukraine adopted the Law of Ukraine “On the Judiciary and Status of Judges”. This law confirmed the status of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine as a permanent body in the judicial system of Ukraine and became the first milestone in reforming the Ukrainian judiciary.

Prior to this, the Commission acted on a voluntary basis (pro bono publico).

The specified legal status of the High Qualification Commission of Judges created conditions for ensuring stable, timely and qualitative filling of courts with professional judges, as well as securing effective and objective consideration of issues of disciplinary liability of judges.

According to the Law, the High Qualification Commission of Judges is responsible for appointment and selection of judges, special training of judges and conducting of disciplinary proceedings against them. The issues of special training for candidates to a judicial position, training of judges and improvement of their qualification level, as well as conducting scientific research were imposed on the National School of Judges, established under the High Qualification Commission of Judges of Ukraine.

The Commission is composed of eleven members.

According to Article 92 of the Law of Ukraine “On the Judiciary and Status of Judges”, on September 16, 2010 at the 10^th unscheduled meeting of judges of Ukraine Volodymyr Masliy, the judge of Kyiv Administrative Court of Appeal, Galyna Kolesnik, the judge of Donetsk Administrative Court of Appeal, Lidiia Gorbatchova, the judge of Kharkiv Commercial Court of Appeal, Victor Shargalo, the judge of the High Economic Court of Ukraine, Mykola Pinchyk, the judge of the Supreme Court of Ukraine, and Anatoliy Martcynkevych, the First Deputy Head of the Court of Appeal of Khmelnitsky region, by secret ballot were elected members of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine. Ihor Samsin, the judge of the Supreme Court of Ukraine, who headed the Commission on a voluntary basis during 2006-2009, was appointed by order of the Head of the State Court Administration. Dmytro Sokurenko, the Head of the Department of Justice in Kiev, was appointed by quota of Ministry of Justice. Nina Fadeeva, the judge on retirement, joined the Commission under the quota of the Verkhovna Rada of Ukraine on Human Rights.

According to the decision of the 4^th all-Ukrainian conference of representatives of high judicial schools and scientific institutions Mykola Мelnyk and Viktor Міkulin also became the members of the Commission.

At the constitutive meeting of the Commission, which took place on September 16, 2010,Ihor Samsin was unanimously elected to the position of the Chairman of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine. Volodymyr Masliy was elected the Secretary of the Commission.

On September 27, 2010 the High Qualification Commission of Judges of Ukraine was registered as a legal entity. The following day the next unscheduled constitutive meeting of the Commission approved the Regulations, structure, staff list and sketch of the Commission’s seal.

The first working session of the Commission was held on October 1, 2010. The first important decision was the recommendation to appoint Leonid Fesenko for a permanent position in the High Specialized Court of Ukraine for Civil and Criminal Cases. The same day, 25 judges received recommendations for permanent appointment.

On October 10, 2011 the meeting of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine amended the Regulations of the Commission and introduced the provisions regulating the procedure of termination of powers of its members. According to the accepted amendments, Volodymir Masliy was withdrawn from the Commission in connection with his appointment for the post of the Head of the Kyiv Appeal Administrative Court from September 27, 2011.

At the same meeting Anatoliy Martcynkevych was elected the Secretary of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, and Mykola Pinchyk was appointed the Deputy Head of the Commission.

Soon after, on October 31, 2011 in accordance with the provisions of Article 93 of the Law of Ukraine “On the Judicial System and Status of Judges” Volodymir Vikhrov, the judge on retirement of the Appeal Court of Dnipropetrovsk region was appointed a member of the Commission.

La Verkhovna Rada a adopté la Loi de l'Ukraine «Sur le système judiciaire et le statut des juges» du 7 Juillet 2010. C’était la première étape dans la réforme du système judiciaire ukrainien qui a renforcé le statut de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine en tant qu'organe permanent dans le système judiciaire de l'Ukraine. Jusqu'alors, la Commission a agi sur une base volontaire.

Statut juridique de la Commission défini par la Loi a crée les conditions pour remplir les tribunaux du personnel professionnel et de haute qualité, et pour considérer les questions de la responsabilité disciplinaire des juges efficacement et objectivement.

Conformément à la Loi, la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine était habilité à élir des juges, à mener une formation spéciale des juges et à conduire des procédures disciplinaires à leur encontre. L'école nationale de la magistrature, qui a été formé sous la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine, était habilité à organiser une formation spéciale pour les candidats, à mener une formation des juges (amélioration de leurs compétences), à mener des recherches, etc

La commission se compose de 11 membres.

Sur la X assemblée extraordinaire des juges d'Ukraine, tenue le 16 Septembre 2010, au scrutin secret le Congrès des juges a élu les membres suivants : Volodymyr Maslii – le juge de cour administrative d'appel de Kiev, Halyna Kolesnik – le juge de la Cour administrative d'appel de Donetsk, Lydiia Horbachova – le juge de la Cour d'appel économique de Kharkov, Victor Sharhalo – le juge de la Cour Suprême économique de l'Ukraine, Mykola Pinchuk – le juge de la Cour suprême de l'Ukraine et Anatolii Martsynkevych – le premier vice-président de la Cour d'appel de région Khmelnitskii.

Selon l'article 92 de la Loi de l'Ukraine «Sur le système judiciaire et le statut des juges» le même jour Igor Samsin – le juge de la Cour suprême d'Ukraine, qui a dirigé la Commission bénévolement pendant 2006-2009 – a été nommée par e Directeur de l’Administration judiciaire publique. Le Ministère de la Justice a nommé Dmytro Sokurenko – le chef du ministère de la Justice de Kiev. Le Commissaire de la Verkhovna Rada d'Ukraine sur les droits de l'homme a nommé Nina Fadieieva.

Par décision du IV Congrès des représentants des écoles supérieures de droit et des institutions scientifiques Mykola Melnyk et Victor Mikulin ont été désignés les membres de la Commission.

Au cours de la réunion d'organisation de la Commission du 16 Septembre, qui a été présidée par Mykola G. Pinchuk, Igor Samsin a été élu le Président de la Haute Commission de qualification des juges. Volodymyr I. Maslii a été élu le Secrétaire de la Commission.

27 Septembre 2010 la Haute Commission de qualification des juges a reçu un certificat d'enregistrement d'Etat, et le lendemain, lors de la prochaine réunion d'organisation a adopté le règlement, la structure, le grille de salaires et l’esquisse du sceau de la Commission.

La première session de travail de la Commission a été tenue le 1 Octobre 2010. Et la première décision importante était de fournir des recommandations à nommer le député du peuple Leonid Fesenko à un poste permanent dans la Haute cour d'Ukraine spécialisée et pénale, dont il a été nommé le président par le Conseil supérieur de la Justice. Le même jour, 25 juges ont reçu des recommandations à un poste permanent.

Par la suite, lors d'une réunion de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine, le 10 Octobre 2011, on a été décidé de modifier le règlement intérieur de la Commission. Ainsi, selon les amendements acceptés au règlement, la Commission a accordé le demande du Secrétaire Volodymyr Maslii de lui licencier de son poste et l’exempter de la Commission dans le cadre qu’il a été nommé le Chef de la Cour administrative d'appel de Kiev du 27 Septembre 2011. Anatolii Martsynkevych a été élu le Sécrétaire de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine. À la même session, Mykola Pinchuk a été désigné le vice-président de la Commission.

Bientôt, conformément à la décision de la Commission du 31 Octobre 2011 Volodymyr Vikhrov a reçu le mandat du membre de la Commission. Selon la décision de X assemblée extraordinaire des juges de l'Ukraine «Sur la nomination des membres de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine» Volodymyr Vikhrov – le juge de la Cour d'appel de la région de Dnipropetrovsk à la retraite a été nommé le membre de la Commission par ordre de priorité en cas de retrait d'un membre conformément à l'article 93 de la Loi de l'Ukraine «Sur le système judiciaire et le statut des juges».

Conformément à l'Article 91 de la Loi «Sur le système judiciaire et le statut des juges» la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine est dotée des certains pouvoirs.

Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine:

1. tient un registre des données sur le nombre de postes de juges dans les tribunaux de droit commun, y compris les postes vacants;
2. maintient enregistre les données sur le nombre de postes administratifs dans les tribunaux de juridiction générale et en informe immédiatement le conseil d'administration appropriée des juges, le Conseil supérieur de la Justice Les pouvoirs de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine, vice- président du tribunal;
3. effectue la sélection des candidats pour la première fois, y compris le contrôle de fond sur eux, conformément à la loi et l’organisation de l’examen de qualification;
4. soumet la recommandation au Conseil Supérieur de Justice de nommer un candidat pour faire la proposition pertinente au Président de l'Ukraine;
5. fait des recommandations sur élection d'un juge à vie ou refuse de donner de telles recommandations;
6. identifie le besoin d'un marché public pour la formation des candidats à l'École nationale des juges d'Ukraine;
   1. approuve en conformité avec les critères énoncés dans le Règlement sur la formation spéciale pour les candidats, la liste des écoles de droit qui effectuent cette formation;
7. décide de la révocation d'un juge de ses fonctions en relation avec le poursuites pénales sur la base d' une décision motivée du Procureur général de l'Ukraine;
8. examine la demande et l'avis de la responsabilité disciplinaire des juges des tribunaux locaux et d'appel et, le cas échéant, engage et mene une procédure disciplinaire;
9. adopte une décision dans les affaires disciplinaires et s’il existe des motifs applique des mesures aux juges des tribunaux locaux et d'appel;
   
   
10. décide sur le retrait anticipé de la sanction disciplinaire appliqué au juge;
11. exerce d'autres pouvoirs prévus par la loi.

Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine pour exercer ses pouvoirs est en droit de réclamer et recevoir des informations nécessaires auprès des juges, de l'administration judiciaire de l'Ukraine, des autorités judiciaires et d’autres organes judiciaires, étatiques et locales et de leurs fonctionnaires, entreprises, institutions, organisations de propriété et de subordination, associations et individus, dont la défaillance entraîne la responsabilité déterminé par la loi.

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